CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
« OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE »
Table des matières
Article 1 : Identité du Prestataire
Article 6 : Modification et annulation
Article 9 : Droit de rétractation
Article 10 : Données personnelles
Article 11 : Droit applicable et litiges
Article 12 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Entre la Société OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE - SIRET 38057994600068 – 119B avenue de Sospel – 06500 MENTON - représentée par Christian OTTAVIANI en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE.
Article 1 : Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
OTTAVIANI Christian, sous la dénomination sociale « OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE »
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 119B Avenue de Sospel 06500 MENTON
SIRET : 38057994600068
RCS : Nice
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89380579946
Email : vtcchristianotta@gmail.com
Téléphone : 00.33.7.59.60.01.61
Activité : Exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
Inscription au registre des VTC n° EVTC 006250819 – préfet de la région Ile-de-France
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : WAKAM
Numéro de police : 75079710
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes, régissent les prestations de transport de personnes effectuées par OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE dans le cadre de son activité de VTC, exclusivement sur réservation préalable.
Article 3 : Réservation
Les prestations sont réalisées uniquement sur réservation préalable, via :
- Le site internet,
- La page de réservation en ligne,
- Par téléphone ou par email.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation VTC, toute prise en charge sans réservation préalable est interdite.
Article 4 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en €uros TTC et sont déterminés à l’avance lors de la réservation.
Le tarif comprend :
- La prestation de transport,
- Les frais de carburant et d’entretien.
Sont facturés en supplément :
-
Les bagages, à l’exception d’un bagage à main standard par passager.
Tout bagage supplémentaire ou volumineux donnera lieu à un supplément tarifaire, dont le montant sera précisé au client avant la confirmation de la réservation. La validation de la réservation vaut acceptation de ce supplément. - La mise à disposition d’un siège bébé ou d’un rehausseur pour enfant,
- Tout temps d’attente excédant la durée initialement réservée, les heures supplémentaires étant facturées sur la base du tarif horaire en vigueur,
- Toute prestation spécifique sollicitée par le client.
Article 5 : Paiement
Le paiement peut être effectué :
- En ligne lors de la réservation,
- Ou à l’issue de la prestation selon les modalités prévues.
Moyens de paiement acceptés : CB / ESPECES.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Article 6 : Modification et annulation
Annulation par le client
- Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue entraînera la facturation de frais d’annulation équivalents à l’acompte versé,
- Non présentation (no show) la totalité du prix de la prestation reste due.
Annulation par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une course en cas de force majeure (panne, accident, conditions climatiques, indisponibilité imprévue).
Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au client.
Article 7 : Retard du client
Un temps d’attente de 10 minutes est inclus à compter de l’heure prévue de prise en charge.
Au-delà de ce délai, le prestataire se réserve le droit d’appliquer un supplément d’attente ou d’annuler la course, laquelle sera alors considérée comme due et non remboursable.
Article 8 : Responsabilité
Prestataire
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dus à :
- Des conditions de circulation,
- Des accidents,
- Des conditions météorologiques,
- Des événements indépendants de sa volonté.
Client
- Le Client s’engage à être présent au lieu de prise en charge à la date et à l’heure convenues,
- Toute détérioration du véhicule imputable au Client ou à ses passagers donnera lieu à une facturation immédiate des frais de nettoyage et/ou de remise en état,
- Les objets oubliés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client, le prestataire ne saurait être tenu responsable de leur perte ou détérioration.
- Il est formellement interdit de fumer ou de consommer toute substance illicite à bord du véhicule.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de transport de personnes à une date ou période déterminée.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE, sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des réservations,
- La facturation,
- La relation client.
Le client peut s’opposer au traitement de ses données. OTTAVIANI VTC PRESTIGE DRIVE s’engage à respecter ce choix dans les meilleurs délais.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et leur durée de conservation, veuillez consulter notre Politique de données personnelles, disponible sur demande ou à l’adresse suivante : vtcchristianotta@gmail.com.
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La nullité éventuelle de l’une des clauses n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes CGV.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence légale s’appliqueront conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice.
Article 12 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr